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Terms and Condition French

All Sensors GmbH (French)

 

  1. Champ d’application
    1.  Sauf convention contraire expresse, les commandes sont acceptées et exécutées conformément aux Conditions de vente et de livraison stipulées ci-après. Cette disposition s'applique également, sans indication particulière, à toutes les commandes dérivées. Les ventes de métaux précieux, les réparations et les montages sont soumis à des conditions distinctes.
    2.  Par les présentes, nous (ci-après "le fournisseur") rejetons expressément toutes les conditions commerciales du commettant.
    3.  Les conventions dérogeant aux présentes conditions doivent être stipulées par écrit. Les conventions verbales doivent être confirmées par écrit sans délai.
    4.  Les présentes conditions s'appliquent aux transactions commerciales avec les entrepreneurs.
  2. Offres, Documents et Droits de la propriété industrielle
    1.  Sauf disposition contraire contenue dans l'offre, la durée de validité des offres est de 4 semaines. Sauf vente. Une obligation de livraison ne peut être fondée qu’après confirmation d’offre expresse de la part du fournisseur.
    2. Dans la mesure où cela n’est pas stipulé expressément de manière obligatoire dans l'offre, les valeurs approchées habituelles dans la branche s'appliquent à toutes les données techniques, indications de matières et matériaux, etc. En cas de modification, la communication de informations est effectuée uniquement si une garantie de qualité est concernée.
    3. Tous les documents mis à la disposition du commettant par le fournisseur restent la propriété du fournisseur; ils ne doivent pas être portés à la connaissance de tiers sans accord écrit préalable du fournisseur et, si la commande n'est pas passée au fournisseur, ils doivent être restitués sur demande sans délai et intégralement, y compris l’ensemble des copies éventuellement réalisées.
    4. Le commettant est tenu de vérifier avant acceptation et utilisation des produits les données contenues dans les catalogues, les prospectus et les autres documents écrits afin de s’assurer qu’ils sont bien adaptés à l'utilisation prévue. Cette disposition s’applique également à la sélection des matériaux appropriés. Le commettant se doit de se renseigner sur les possibilités d’utilisation du produit.
    5. Le fournisseur n'est pas tenu de vérifier l’exactitude et/ou la conformité légale des indications et/ou consignes du commettant ; la responsabilité de ces indications incombe exclusivement au commettant. Cette disposition en particulier également à la responsabilité d’une violation éventuelle des droits de la propriété industrielle.
    6. Le commettant garantit que l'exécution de la commande n’entraîne pas la moindre violation en matière de droits de la propriété, que ce soit du fait des produits mis à disposition, de dessins ou de modèles appartenant au commettant ou à des tiers, mène les éventuelles actions de défense à ses frais et rembourse au fournisseur les frais y afférents.
    7. Les dessins, croquis et apports à la discussion qui sont conçus dans le cadre des prestations de conseils apportées au cours de la négociation du contrat sont sans engagement. Le commettant ne peut faire valoir de droits de quelque nature que ce soit à partir de tels documents ou prestations à l'égard du fournisseur et de ses collaborateurs, quand bien même ils auraient agi intentionnellement ou en faisant preuve d'une négligence grave.
    8. Les modèles et échantillons demandés sont facturés en fonction des frais générés.
  3. Commande
    1. Les commandes sont considérées comme acceptées seulement une fois qu'elles ont été confirmées par une confirmation de commande écrite par le fournisseur. Notre accusé de réception confirme uniquement la réception de votre commande et ne constitue pas un accord de vente. Le texte de la confirmation de la commande fait autorité pour ce qui est du contenu du contrat auquel elle a donné lieu ainsi que du type et du contenu de la commande. Le commettant est tenu de vérifier tous les éléments de la confirmation de la commande et de relever les différences éventuelles sans délai et par écrit.
  4. Délai et champ d’application de la livraison
    1. Les délais de livraison courent à partir de la clarification complète des questions techniques et commerciales et se terminent lors de l'expédition des produits ou de l'annonce qu'ils sont prêt à être livrés. Par ailleurs, le respect du délai de livraison suppose le respect des obligations du commettant, en particulier des éventuelles obligations de paiement.
    2.  Des décalages de livraison jusqu.à 3 mois sont acceptés, si le client nous le notifie au moins 45 jours avant la date de livraison initialement demandée et déjà confirmée. Si cette demande intervient plus de 75 jours avant la date prévue et confirmée, un décalage de livraison jusqu’à la date limite de la commande cadre ou bien jusqu.à 12 mois après la date d'entrée de la commande est possible. Par contre, si la demande arrive au cours des 45 jours avant la date de livraison déjà confirmée, elle ne pourra pas être prise en compte.
    3.  Les modifications exigées par le commettant font courir à nouveau le délai de livraison, qui redémarre à la date de la confirmation de commande modifiée.
    4. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à des événements similaires dont il ne serait pas responsable et qu'il n'aurait pas pu prévoir, tels que le refus de deliverance d'autorisations administratives, les conflits du travail, etc. Les délais de livraison se prolongent pour une durée équivalente de celle de l’entrave subie.
    5. En cas de non-respect du contrat de livraison ou d'un retard de livraison, y compris après expiration d.un délai accordé au fournisseur, ce dernier est tenu pour responsable uniquement en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de violation des obligations majeures du contrat. Cette disposition n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment du commettant.
    6. Le droit du commettant au désistement après expiration sans résultat d’un délai convenable accordé au fournisseur reste inchangé.
    7. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le commettant.
  5. Lieu de livraison, transfert de risques
    1. Les livraisons s'effectuent à partir du site de fabrication du fournisseur aux frais et aux risques et périls du commettant. En l’absence de consignes de la part du commettant, le choix du mode d'expédition se fait selon l’appréciation équitable du fournisseur.
    2. En cas de livraison sans installation ni montage, le transfert de risques au commettant eu égard à l’objet à livrer a lieu, même lorsqu’il a été convenu d'une livraison en port payé, au moment de la remise des produits au commettant, à l’expéditeur ou au transporteur, mais au plus tard lors du départ de notre atelier ou entrepôt. En cas de retard d’acceptation par le commettant, le transfert de risques a lieu au moment où les produits sont disponibles pour être livrés, et ce, y compris lorsque le retard d’acceptation intervient seulement après que les produits ont été déclarés prêts à être livrés. A la demande et aux frais du commettant, l’envoi peut être assuré par le fournisseur contre les dommages causés par la casse, le transport et l'incendie.
    3. En cas de livraison avec installation ou montage, le transfert de risques eu égard à l’objet à livrer a lieu le jour de la prise en charge en exploitation propre.
  6. Prix
    1. Tous les prix s'entendent départ usine, majorés des frais de fret/port, d'emballage, d'assurance et de la T.V.A. légale en vigueur dans chaque cas. Les frais de mise en service, de montage, de réglage ou d’autres prestations analogues sont portés en compte séparément.
    2.  Dans la mesure où les transactions concernant des métaux précieux sont portées séparément sur la facture, le prix applicable est en général le prix du jour en vigueur le jour de la livraison d'après les cotations en bourse officielles.
  7. Paiement
    1.  Sauf convention contraire, le prix convenu est payable en EURO sans escompte et net de tous frais dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exigibilité et de réception d’une facture ou d’une invitation à payer équivalente. Il incombe au commettant d'assumer les risques et périls et les frais entraînés par la procédure de paiement.
    2.  En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés à concurrence de 8 points au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne. Il reste au commettant d.apporter la preuve qu’un préjudice moins important a été subi.
    3.  Le commettant peut exercer son droit à compensation uniquement avec des créances certaines ou légalement constatées.
    4. Les frais de dépôts de garantie, de lettres de crédit en cas d’affaires avec l'étranger et autre frais analogues sont à la charge du commettant.
  8. Responsabilité en matière de défauts de la chose
    1. Le commettant vérifie les produits sans délai après réception à la recherché d'éventuelles déficiences. Les déficiences évidentes doivent être signalées par écrit au fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables, les deficiencies cachées dans un délai de 5 jours ouvrables après leur découverte.
    2. Pour les déficiences qui auront été signalées au fournisseur, sur les produits qu'il a livrés, dans un délai de 12 mois après mise en service, mais au plus tard 15 mois après transfert des risques, le fournisseur aura le choix de les réparer ou de fournir un produit de remplacement, possibilité qu’il sera en droit d'utiliser même après échec d’une réfection répétée. Il conviendra de laisser pour cela au fournisseur un délai et des possibilités d’intervention convenables.
    3.  S'il n'est pas possible de remédier à la déficience dans un délai raisonnable, le commettant a le droit de résilier le contrat de vente ou d’exiger la diminution du montant facturé(réduction).
    4.  Pour les déficiences qui auraient pu être constatées par le commettant avant le montage ou la mise en oeuvre en déployant des efforts raisonnables, tous les droits auxquels il aurait pu prétendre au nom de la responsabilité en matière de défauts de la chose s’annulent dès le moment où le produit est mis en oeuvre ou monté. Cette clause n’est pas applicable dès lors que le fournisseur ou ses agents d'exécution se rendent coupables de negligence grave ou d'une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de quiconque, qu'une responsabilité existe pour cause de violation d’une obligation contractuelle majeure, ou bien qu'une responsabilité est prescrite de manière impérative aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
    5. Le fournisseur ne garantit pas une certaine durée de vie des produits, notamment dans des conditions de fonctionnement sévères et non connues au préalable. Les droits à garantie sont exclus en cas de destruction prématurée.
    6. Pour les produits qui ont été fabriqués d’après des dessins ou des spécifications du commettant, le fournisseur assume uniquement une responsabilité en matière de défauts de la chose portant sur l’exécution conforme aux spécifications. La responsabilité impérative aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu’en cas d’action intentionnelle ou de négligence grave reste inchangée.
    7.  La responsabilité en matière de défauts de la chose ne porte pas sur l’usure naturelle, ni sur les dommages survenus après le transfert des risques à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, ou du fait d’une utilization non conforme aux spécifications ou au contrat.
    8. Est également exclue la responsabilité en matière de défauts de la chose qui ne portent pas préjudice, ou seulement de manière insignifiante, à la valeur ou à l’aptitude à l’emploi.
    9. Les droits de recours en vertu des §§ 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) ne peuvent être exercés que dans la mesure où la mise en oeuvre par l'usager était justifiée, et uniquement dans le cadre légal, et certainement pas en revanche en cas de dédommagement après expiration de la garantie qui n'aurait pas été convenu avec le fournisseur, et ils présupposent le respect des propres obligations de la partie habilitée à les exercer, et en particulier le respect des obligations de signalement de tout défaut dès réception de la marchandise.
  9. Responsabilité
    1. Les droits du commettant à dommages et intérêts et à dédommagement financier - pour quelque motif juridique que ce soit, y compris ceux pour cause d'acte illicite, ou les droits à indemnités pour défectuosités ou pour dommages inhérents à des déficiences, en raison d’une violation coupable d'obligations accessoires contractuelles ou pour cause de manque à gagner - sont exclus. Cette disposition ne s'applique pas dès lors que le fournisseur ou ses agents d'exécution se rendent coupables d'une faute intentionnelle, de négligence grave ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de quiconque, qu’une responsabilité existe pour cause de violation d'une obligation contractuelle majeure, ou bien qu'une responsabilité est prescrite de manière impérative aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
    2.  En cas de violation d'obligations contractuelles majeures non imputable à une faute intentionnelle ni à une négligence grave, et dans laquelle il ne s'agit pas non plus d'une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de quiconque, ni d'une violation d'une garantie de qualité, la responsabilité est limitée à l’indemnisation du dommage prévisible typique aux termes du contrat.
    3. Si le commettant met pour sa part à disposition du matériel pour la fabrication de produits qu'il a commandés, le matériel en question est assure chez le fournisseur uniquement contre le vol. Une responsabilité pour la perte ou la détérioration de ce matériel existe uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du fournisseur.
    4. Les conseils du commettant, en particulier concernant l'utilisation de l'objet à livrer, n'ont un caractère obligatoire pour le fournisseur que dans la mesure où le commettant les a communiqués ou confirmés par écrit.
    5. Les dispositions légales en matière de charge de la preuve restent inchangées.
  10. Réserve de propriété
    1. Le produit livré (ci-après "le produit réservé") reste propriété du fournisseur jusqu'au paiement complet de toutes les créances exigibles que le fournisseur possède ou acquiert dans le cadre de ses relations commerciales avec le commettant. Durant l'existence de la réserve de propriété, il ne peut être procédé à aucune saisie ni transmission de caution ni cession de la créance de la part du commettant sans accord du fournisseur. Toute saisie du fait d'un tiers doit être portée à la connaissance du fournisseur sans délai.
    2. Si le produit réservé est transformé par le commettant en un nouvel objet, la transformation en question est effectuée pour le fournisseur. Une accession à la propriété par le commettant conformément au § 950 du BGB (Code civil allemand) est exclue. En cas de transformation, de mélange ou de mutation du produit réservé à l’aide de produits n’appartenant pas au fournisseur, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de facture des produits livrés par lui et des autres produits au moment de la transformation. Le commettant conserve le nouvel objet pour le fournisseur avec le soin d'un commerçant ordinaire.
    3. Le nouvel objet fait office de produit réservé dans l.esprit des presents conditions. Le commettant cède d’emblée au fournisseur ses créances provenant d'une revente de ces nouveaux produits réservés à concurrence de la valeur correspondant à la part de valeur représentée par les produits réservés dans le nouvel objet au prorata de la valeur de facture des produits réservés par rapport aux produits mis en oeuvre par l'autre partie. Si la revente avec des produits n'appartenant pas au fournisseur est effectuée pour un prix global, le commettant cède d’emblée au fournisseur ses créances provenant de la revente à concurrence de la part correspondant à la valeur représentée par les produits réservés dans la livraison totale.
    4. Le commettant cède également au fournisseur à titre de garantie les créances résultant de la relation des produits réservés avec un bien foncier contre un tiers.
    5. Le commettant est révocablement habilité à recouvrer les créances provenant d'une revente dans le cadre de la marche habituelle des affaires. Indépendamment de cette disposition, le fournisseur a le droit de recouvrer lui-même les créances si le commettant a manqué à ses obligations résultant du présent contrat, en particulier en cas de retard de paiement. Sur demande, le commettant est tenu d'indiquer l'identité des débiteurs de la créance cédée et d’informer ces derniers de la cession. Tout exercice du droit à la réserve de propriété et toute exigence de restitution constituent une résiliation du contrat.
    6. A la demande du commettant, le fournisseur s. Engage à libérer les garants qui lui ont été attribuées selon son choix dans la mesure où la valeur réalisable de ces garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.
  11. Lieu de juridiction
    1. Seul s'applique le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (Droit commercial UNCITRAL/CNUDCI). La langue contractuelle est l'allemand.
    2. Si le commettant est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé de droit public, le lieu de juridiction pour les deux parties, y compris pour les litiges relatifs aux procédures sur les documents, les effets de commerce ou les chèques, est la juridiction compétente du fournisseur. Le fournisseur a le droit d.intenter une action contre le commettant également dans tout autre lieu de juridiction légal.
  12. Clause générale
    1. La nullité de telle ou telle disposition des présentes Conditions contractuelles générales n’a aucune incidence sur la validité des autres paragraphes. Si une clause devait être ou devenir nulle, les parties contractantes remplaceront la clause nulle par une clause valide qui se rapproche le plus possible du but économique et juridique de la clause nulle.